| ART. 7 QUINQUIES | N°CF28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.