| ART. 47 TER | N°CF34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 47 TER
À l’alinéa 11, après le mot :
« réciprocité »,
supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, la précision introduite par le Sénat étant superfétatoire.