| ART. 6 | N°CF4 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’article 6 :
« L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 6 vise à proroger d’une année – jusqu’en 2016 – le dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu par la loi de finances pour 2014 pour encourager la robotisation dans l’industrie.
Cet article a été modifié par le Sénat.
En premier lieu, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un du rapporteur général, tendant à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.
En second lieu, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, contre l’avis du Gouvernement, tendant à étendre le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La Rapporteure générale propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.