| ART. 40 | N°CF41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
| M. Pancher |
----------
ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« et 2° bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et sous réserve du B du présent II, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu’être rétroactives au 30 septembre 2015, afin de ne pas perturber le marché naissant de cette technologie d’avenir.