| ART. 61 | N°CF60 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
1° La seconde phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le projet de loi dans un double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité de l’effort.