| ART. 61 | N°CF61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Tombé
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
Les conseils municipaux disposent d’un délai…(le reste sans changement)
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.