Cet amendement vise à supprimer un article, dont l’insertion dans le projet de loi de finances résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement qui avait fait l’objet d’un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement.

L’article qu’il est proposé de supprimer vise à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 %, à compter du 1^er janvier 2017, les livraisons d’immeubles à usage professionnel qui sont situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines.

En effet, la « directive TVA » ne permet d’appliquer, dans le domaine du logement, un taux réduit de TVA que pour les opérations immobilières conduites « dans le cadre de la politique sociale ». Ce ne serait pas le cas avec l’article inséré par le Sénat, puisqu’il conduirait à appliquer le taux de TVA de 5,5 %, non pas à des logements destinés au parc locatif social, au logement de personnes spécialement vulnérables ou à l’accession sociale à la propriété, mais à des immeubles destinés à un usage professionnel, c’est-à-dire essentiellement à des bureaux.

La mesure proposée par le Sénat exposerait donc la France à un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, elle entraînerait pour l’État une perte de recettes, qui n’a pas été évaluée mais pourrait être importante.