| ART. 3 | N°CF77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.