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ART. 2 TER AN°CF8

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF8

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 2 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat.