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ART. 55 QUATERN°CF83

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF83

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 55 QUATER

Mission « Égalité des territoires et logement »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l’Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les enfants de personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).