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ART. 55 QUINQUIES | N°CF84 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 55 QUINQUIES
Mission « Égalité des territoires et logement »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un rapport concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d’une aide personnelle au logement. Si la constitution d’une telle base de données peut être opportune, il ne semble pas qu’un rapport soit nécessaire pour le permettre.