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ART. 55 QUINQUIESN°CF84

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF84

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 55 QUINQUIES

Mission « Égalité des territoires et logement »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un rapport concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d’une aide personnelle au logement. Si la constitution d’une telle base de données peut être opportune, il ne semble pas qu’un rapport soit nécessaire pour le permettre.