Le présent amendement propose de supprimer l’article 64 adopté à l’initiative du Sénat.

Le rapport de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, contient déjà les informations demandées.