| ART. 2 QUATER | N°CF93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 2 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l’article 2 quater dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 1ère lecture.