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ART. 10N°CF99

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Tombé

AMENDEMENT N°CF99

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

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ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à assurer la compensation intégrale de l’exonération de TFPB de 15 ans ou 20 ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un Quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire.