| ART. 7 BIS | N°1 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7 BIS
I. Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion :
« 1° soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
« 2° soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. »
II. Au septième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le mode de répartition entre associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle afférente à un bien éligible acquis par une coopérative autre qu'une CUMA.