| ART. 2 | N°10 |
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 61 l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et du Haut conseil de la santé publique, un rapport comportant des recommandations relatives aux normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, en tenant compte des dernières connaissances scientifiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification des normes mérite une analyse approfondie pour tenir compte des dernières données scientifiques. Afin de disposer de données robustes sur ce sujet complexe, il est nécessaire de saisir l’ANSES et le HCSP qui sont compétents en la matière.
En outre il convient de maintenir ces valeurs dans la partie réglementaire du code de l’environnement afin de faciliter leur actualisation pour tenir compte de l’amélioration des connaissances scientifiques.