| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le I est complété par »
les mots :
« Après le troisième alinéa du I, il est inséré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier, sans préjudice des dispositions spécifiques du code du travail et notamment de l’article L. 1222‑11, la finalité des mesures du plan de mobilité spécifiquement établies pour la gestion des épisodes de pollution, tout en veillant à la bonne insertion dans le code des transports.
Par ailleurs, il supprime les alinéas 4 et 5 qui sont superflus.