| ART. PREMIER | N°13 |
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, les mots : « information des maires intéressés » sont remplacés par les mots : « consultation des collectivités territoriales concernées par les dépassements » ;
« 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures tiennent compte de la persistance de l’épisode de pollution et sont maintenues tant que les prévisions montrent que les conditions restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les derniers épisodes de pollution ont montré l’importance d’associer les collectivités territoriales, de mieux prendre en compte la persistance des épisodes de pollution, et de maintenir les mesures d’urgence tant que les prévisions montrent que l’épisode de pollution risque de se poursuivre. Il est donc proposé de modifier le code de l’environnement pour y inscrire ces grands principes.
Les modalités d’application seront satisfaites par la modification de l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. La consultation des maires stricto sensu, potentiellement très nombreux mais ayant pu déléguer ces compétences aux EPCI est remplacée par celles des « collectivités concernées ».