| ART. 4 | N°16 |
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour les salariés sensibles à la pollution atmosphérique et pour les salariés volontaires »
les mots :
« afin de limiter les déplacements des salariés et de réduire l’impact de l’épisode de pollution sur leur santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier, sans préjudice des dispositions spécifiques du code du travail et notamment de l’article L. 1222‑11, la finalité des mesures du plan de mobilité spécifiquement établies pour la gestion des épisodes de pollution, tout en veillant à la bonne insertion dans le code des transports.
Par ailleurs, il supprime les alinéas 4 et 5 qui sont superflus.