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| ART. 4 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« à L. 223-3 »
la référence :
« et L. 223-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est modifié par coordination avec l'article premier.