| AVANT ART. 3 | N°2 (Rect) |
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
| Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 222‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d’éviter ou de limiter l’ampleur des épisodes de pollution mentionnés à l’article L. 223‑1, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « de manière permanente, saisonnière ou temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement profite en quelque sorte de cette proposition de loi pour renforcer la prise en compte des épisodes de pollutions dans les plans de protection de l’atmosphère, en mentionnant explicitement l’objectif d’éviter et de limiter les pics de pollution par des mesures permanentes, saisonnières ou temporaires, en cohérence avec les recommandations de la mission CGEDD/IGAS/IGA, créée suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dont le rapport a été rendu public en juillet 2015.