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APRÈS ART. 9N°CE1

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1

présenté par

Mme Batho et M. Grandguillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.