| ART. 37 | N°CE100 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 37
A la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« établir, »,
insérer les mots :
« à l’exception des données d’ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs.
Sans remettre en question l’intention de l’article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n'auraient pas d'utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourrait nuire à la concurrence.