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ART. 22N°CE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CE11

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22

A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une relation contractuelle ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli : il n’est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles.

La première raison tient à l’affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle.

Ce genre de mention n’apportera aucun intérêt pour l’utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.