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ART. 34 | N°CE129 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 3, supprimer les mots suivants :
« l’intitulé du message et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l’intitulé du message » qui irait à l’encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.