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ART. 34N°CE129

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CE129

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 34

A l’alinéa 3, supprimer les mots suivants :

« l’intitulé du message et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l’intitulé du message » qui irait à l’encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.