| ART. 24 | N°CE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 24
A l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les articles précédents, il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l'obligation s'applique.