| AVANT ART. 34 | N°CE154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 34
A l'intitulé de la section 2, après le mot :
« correspondances »,
insérer le mot :
« électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.