Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21N°CE159

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CE159

présenté par

Mme Erhel, rapporteure

----------

ARTICLE 21

A l’alinéa 8, supprimer le mot :

« directement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision juridique.

Le transfert direct des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard applicable (cf. alinéa 9 - donc après un travail de configuration et d'agrégation), puis de les importer sans difficulté dans le nouveau service. Plusieurs opérations simples sont donc à réaliser, ce qui justifie la suppression du terme "directement".