| ART. 37 | N°CE16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article manque d'indication sur les"données" qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture.
Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la libre concurrence.