| ART. 21 | N°CE177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 5, après les mots :
« récupération de »,
insérer les mots :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.