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ART. 22N°CE185

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CE185

présenté par

M. Tardy

à l'amendement n° CE|173 de Mme Erhel

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ARTICLE 22

A l’alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles.
La première raison tient à l’affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle.
Ce genre de mention n’apportera aucun intérêt pour l’utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.