| ART. 21 | N°CE186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE186
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
à l'amendement n° CE|69 de M. Coronado
----------
ARTICLE 21
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne conserver que la première des obligations d’information, dans la mesure où celle relative aux durées de stockage apparaît moins pertinente et lourde de contrainte pour les services internets concernés.