| APRÈS ART. 25 | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| Mme Batho et M. Grandguillaume |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de groupe, prévue à l’article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.