Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitement automatisé »

En effet, si les données publiées au format PDF sont « lisibles par une machine », elles ne peuvent être directement exploitées.

Cet amendement reprend une définition de la directive PSI.