| APRÈS ART. 19 | N°CE61 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain et M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux, un homme et une femme, par le Président du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la parité au sein de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Alors que la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait prévu d’imposer, par une ordonnance, la parité au sein de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, l’ARCEP en a été exclue, n’ayant pas été considérée comme une AAI.
Il s’agit de réparer cet oubli, au sein du collège des sept membres de l’ARCEP.