| ART. 21 | N°CE65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain et M. Baupin |
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ARTICLE 21
I. - A l’alinéa 5, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« , partiellement et intégralement, »
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« directement »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s’agit d’éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l’utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l’ensemble de ses messages.