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ART. 17N°CE67

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE67

présenté par

Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain et M. Baupin

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ARTICLE 17

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« disposition gratuitement »,

insérer les mots :

« dans un format ouvert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que les publications nées d’une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu’elles soient réellement accessibles à tous.Le format ouvert se comprend au sens de l’article 4 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.