| ART. 21 | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant (le reste sans changement)"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question.