| ART. 10 | N°CE90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Pour des raisons d’ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connaitre une exemption.