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ART. 21N°CE91

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CE91

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 21

A la fin de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« licite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.