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ART. 21 | N°CE91 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 21
A la fin de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« licite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.