Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu’à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.

Cet amendement vise donc simplement à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement européen qui est d’application immédiate, s’impose au droit national et n’a besoin de transposition.