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ART. 43N°CE97

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CE97

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 43

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« malentendantes »,

insérer les mots :

« selon des modalités définies par ce même décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que les modalités de l’accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d’atteindre l’objectif poursuivi.