Rédiger ainsi cet article :

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 100‑1, après les mots « l’administration », sont insérés les mots « , ainsi qu’entre les administrations ».

II. - Après l’article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑1‑1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 et sans préjudice des dispositions de l’article L. 114‑8 du présent code, les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du même code sont tenues de communiquer, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même article L. 300‑2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. »