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ART. 4N°CL104

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL104

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’administration, qui les détient, estime que leur », 

le mot :

« la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.

Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.