Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL104 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.