| ART. 21 | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, M. Salen et M. Leboeuf |
----------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question