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ART. 22N°CL108

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Tombé

AMENDEMENT N°CL108

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« morales »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue des résultats de recherche...

Ce n'est pas l'esprit du texte, mais cela montre la grande imperfection de la disposition telle qu'envisagée.