| ART. 23 | N°CL109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 23
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑1 »,
la référence :
« L. 111‑5 »
II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑2 »,
la référence :
« L. 111‑5‑1 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le CL 36.