| ART. 2 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.