| ART. 37 | N°CL113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article manque d'indication sur les"données" qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture.
Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la libre concurrence.