| ART. 2 | N°CL115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 2
Après les mots :
« sur le fondement d’un traitement algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé de l'information de l'existence d'un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.